CRITT 12 BOIS

Pour obtenir le droit d'apposer le marquage, le fabricant doit :

• détenir les preuves des performances annoncées, si la norme qui concerne son produit exige des performances (preuve par essais);
• établir une déclaration de conformité (niveau 2+, 2, 3, 4) ou faire établir une certification de conformité par l'organisme notifié (niveau 1+ et 1) : ce document comporte, en particulier, l'identité du fabricant et/ou de l'organisme certificateur, la description du produit concerné, les normes harmonisées ou ATE appliquées, les conditions particulières d'utilisation. Il est complété par une documentation technique qui décrit les caractéristiques du produit, les résultats des contrôles effectués, etc... Ces documents peuvent à tout moment être demandés par les autorités de contrôle nationales;
• disposer d'un contrôle de production en usine (CPU) ;
• respecter le système d'attestation imposé pour le produit et son usage ;
• marquer ses produits : le contenu précis et l'emplacement du marquage sur le produit ou sur les documents associés sont définis dans chaque norme

Par arrêté du 3 Juillet 2006, le marquage CE suivant la norme NF EN 14081-1 est obligatoire pour la mise sur le marché franà